La valeur du marché de titres de paiement
[16.03.2021]
Comment évaluer un marché portant sur l'émission et la distribution de titres de paiement - chèques emploi-service, titres-restaurant, titres cadeaux - pour déterminer la procédure de passation applicable ? En totalisant la valeur faciale des titres susceptibles d'être émis, répond le juge de cassation du référé précontractuel, confirmant l'ordonnance du premier degré. Cette valeur devant être majorée des frais de gestion versés par l'acheteur...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface