Précisions sur la portée de l'exonération de TVA des cures thermales

Saisie d'une question préjudicielle par la Cour administrative suprême portugaise, la CJUE énonce que l'opération consistant à établir une fiche individuelle, incluant une fiche clinique, qui confère le droit d'acheter des soins médicaux relevant du « thermalisme classique » au sein d'un établissement thermal, est susceptible de relever de l'exonération de la TVA prévue par la directive de 2006 en tant qu'opération étroitement liée aux soins médicaux, dès lors que ces fiches reprennent des données relatives à l'état de santé, aux soins médicaux prescrits et planifiés, ainsi qu'aux modalités de leur administration, données dont la consultation est indispensable pour prester ces soins et atteindre les buts thérapeutiques poursuivis (Cons....