Référé « secret des affaires » : des mots pour le dire

Les relations étroites pouvant exister entre le dirigeant d'une société, à laquelle a été confié un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation de marchés publics, et une entreprise candidate ne caractérise pas en elles-mêmes un risque d'atteinte imminente au secret des affaires, dans la mesure où la société, comme ses préposés, sont soumis à une obligation contractuelle de confidentialité. Le juge du référé « secret des affaires » n'a donc aucune mesure à prendre pour prévenir ou faire cesser une atteinte imminente à un tel secret (CJA, art. L. 77-13-1 et R. 77-13-2). Cette obligation de confidentialité devait donc être prise en compte pour apprécier le risque d'une atteinte imminente au secret des affaires, précise le...