Le remboursement de TVA consécutif à une régularisation de la base d’imposition ouvre droit au versement d’intérêts

Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE considère, dans un arrêt du 12 mai 2021, qu’un remboursement résultant d’une régularisation de la base d’imposition doit, tout comme un remboursement d’un excédent de TVA, donner lieu au versement d’intérêts lorsqu’il n’est pas effectué dans un délai raisonnable (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 90 §1 et 183). Il incombe à la juridiction de renvoi de faire tout ce qui relève de sa compétence pour assurer le plein effet de ces dispositions en procédant à une interprétation du droit national conforme au droit de...