La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends n'impressionne pas le délai de recours
[20.04.2022]
Le délai de deux mois dont dispose le cocontractant pour contester la résiliation du contrat et rechercher la reprise des relations contractuelles n'est pas interrompu par la saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA), précise aujourd'hui le Conseil...
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