Modalités de contrôle par le Conseil d'État d'une sentence arbitrale

L'épilogue d'une affaire qui illustre les modalités de contrôle sur le fond par le Conseil d'État d'une sentence arbitrale rendue dans un litige né de l'exécution d'un contrat intervenu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, tout en mettant en jeu les intérêts du commerce international. Les moyens que la Haute Assemblée peut entendre sur le fond du différend sont limités à l'ordre public, soit l'illicéité du contrat ou un vice particulièrement grave qui affecte le consentement par exemple, ou encore l'ignorance de règles auxquelles les personnes publiques ne peuvent déroger (CE, ass., 9 nov. 2016, n° 388806, Sté Fosmax LNG : JurisData n° 2016-023504 ;...