Les relations contractuelles, de droit public, entre le CDGFPT et la mutuelle
[16.11.2022]
La convention de participation conclue entre un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT) et une mutuelle, dans le cadre d'un contrat collectif de prévoyance, relève du régime des contrats administratifs par le contrôle qu'elle confère à la personne...
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