L'intérêt à agir quand l'accord-cadre disparaît
[15.06.2022]
En cas de résiliation de l'accord-cadre conclu avec l'un des attributaires, celui-ci voit disparaître son intérêt pour agir contre la procédure de dévolution des marchés subséquents. Le référé contractuel qu'il introduit (CJA, art. L. 551-13) n'est donc pas...
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