Accord-cadre : valeur maximale de chaque lot

Annulation, dans le cadre du référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1), de la procédure d'attribution d'un lot d'un accord-cadre, faute pour l'avis de marché de mentionner la valeur maximale, même approximative, dit le tribunal, des prestations incluses dans ce lot. Le juge du référé se fonde sur l'arrêt Simonsen Weel du 17 juin 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 17 juin 2021, aff. C-23/20, Simonsen & Weel A/S : V. L'avis de passation d'un accord-cadre doit préciser quantités et valeurs estimées ; Quantité et valeur estimées d'un accord-cadre : les conséquences de la jurisprudence de la CJUE) qui, dans son interprétation de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, estime que les avis de marché, ou les cahiers...