Litige entre deux sociétés de droit privé : l'effet attractif du travail public

L'action menée par une entreprise titulaire d'un lot d'un marché public contre un autre opérateur, attributaire d'un autre lot, pour récupérer une partie des sommes qu'elle a versées au maître de l'ouvrage public, en exécution d'une condamnation in solidum de tous les constructeurs, relève de la compétence de la juridiction administrative. Le Tribunal des conflits en énumère les raisons : le litige est né de l'exécution d'un marché de travaux publics et les constructeurs n'étaient pas liés par un contrat de droit privé. La compétence du juge administratif n'est pas compromise par le fondement de l'action, l'article 1317 du Code civil, qui traite de la répartition de l'indemnité entre les codébiteurs solidaires, notamment, comme dans la...