Définition de l'assujetti agissant en tant que tel pour la détermination du lieu de la prestation de service

Dans un arrêt du 17 mars 2021, la CJUE énonce que, selon la directive TVA, dans le cas où un assujetti exerçant une activité non économique à titre professionnel acquiert des services pour les besoins de cette activité, ces services doivent être regardés comme étant fournis à cet assujetti « agissant en tant que tel » (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 44, mod. par Cons. UE, dir. 2008/8/CE, 12 févr. 2008...