Non-conformité d'une réglementation nationale subordonnant la naissance du droit à déduction à des conditions d'obtention d'une facture et de déclaration
[19.03.2021]
Dans un arrêt du 18 mars 2021, la CJUE juge que la directive TVA s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle l'exercice du droit à déduction de la TVA afférente à une acquisition intracommunautaire, au cours de la même période imposable que celle durant laquelle la TVA est due, est subordonné à la mention de la TVA due dans la déclaration fiscale déposée dans un délai de trois mois à compter de la fin du mois au cours duquel l'obligation fiscale relative aux biens acquis a pris naissance (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 167 et 178, mod. Cons. UE, dir. 2010/45/UE, 13 juill. 2010...
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