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Le non-renouvellement contractuel n'est pas une résiliation mais une exécution conventionnelle

Jurisprudence

On sait maintenant depuis une dizaine d'années (CE, sect., 21 mars 2011, n° 304806, Cne Béziers : Lebon, p. 117 ; JCP A 2011, 2171, note F. Linditch ; JCP G 2011, 258, comm. M. Ubaud-Bergeron ; Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 150, obs. J.-P. Pietri ; Dr. adm. 2011, comm. 46, note F. Brenet et F. Melleray) qu'un cocontractant peut – devant le juge du contrat – contester la résiliation de l'accord et au besoin en obtenir le maintien ou la reprise des relations contractuelles. Tel n'est en revanche pas le cas lorsque la puissance publique ne résilie pas mais se contente de ne pas renouveler l'acte. C'est ce que confirme ici le Conseil d'État à propos d'un contrat annuel de poste à flot entre des propriétaires d'un bateau et la commune de...

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