Exclusion des remises CEPS « conventionnelles » de la base d'imposition à la TVA
[17.03.2021]
Il résulte de la directive TVA, telle qu'interprétée par la CJUE dans un arrêt du 20 décembre 2017 (CJUE, 5e ch., 20 déc. 2017, aff. C-462/16, Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG: JurisData n° 2017-028078 ; Dr. fisc. 2018, n° 2, act. 21), que les remises accordées par une entreprise pharmaceutique à un organisme d'assurance-maladie entraînent une réduction de la base d'imposition à la TVA en faveur de cette entreprise lorsque l'organisme rembourse à ses assurés le prix d'achat des produits pharmaceutiques (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 90...
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