Caractérisation d’un établissement stable en France : précisions sur le cadre juridique applicable

Le Conseil d'Etat juge que lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France parce qu'elles sont fournies à des assujettis qui remplissent les conditions de l'article 259 du CGI, le redevable de la TVA afférente est le prestataire qui les fournit s'il est lui-même établi en France (CGI, art. 259, 1° et 283, 1 et 2 issus de la transposition de la directive TVA [Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006] éclairés par CJUE, 23 avr. 2015, aff. C-111/14, GST, Sarviz AG Germania :  Dr. fisc. 2015, n° 28, comm. 466 et Cons. UE, règl. exé n° 282/2011, 15 mars 2011...