Contentieux Tarn-et-Garonne : un formulaire incomplet = contrat résilié

Le candidat, attributaire de la sous-concession, avait renvoyé, sans le signer et en omettant de remplir la majorité des champs qu'il comportait, l'imprimé exigé par le règlement de la consultation. Cette candidature incomplète entachait la validité du contrat d'un vice qui ne pouvait être régularisé devant le juge. Les informations manquantes concernaient notamment l'attestation sur l'honneur que le candidat ne relevait d'aucun des cas d'exclusion obligatoire des contrats publics et les documents produits dans le dossier ne permettaient pas de vérifier cette condition de participation à la procédure d'attribution. Le Conseil d'État estime que ce vice fait obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat et en justifie la...