Quelles possibilités de purge unilatérale d'une clause illicite ?
[15.03.2023]
La personne publique peut modifier unilatéralement une clause divisible du contrat affectée d'une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu. Si la clause n'est pas divisible du reste du contrat et sous conditions, elle peut résilier unilatéralement le contrat....
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