Non-lieu à statuer sur une QPC portant sur la conformité de l'exclusion de la procédure de passation des marchés des personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive

Issus de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, les articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du Code de la commande publique (CCP) disposent en substance qu'un opérateur économique condamné par un jugement définitif par une juridiction judiciaire pour la commission de certaines infractions pénales peut être exclu de la procédure de passation des contrats de concession : « La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette...