L'effet attractif de l'acheteur public du groupement de commandes

C'est le juge administratif du référé précontractuel qui est compétent pour se prononcer sur le litige né de la procédure de passation d'un marché public par un groupement de commandes dont une personne publique fait partie. Telle est la conséquence de la présence, au sein du groupement, de cet acheteur public qui conclura nécessairement un contrat administratif avec le prestataire choisi. Les contrats signés ultérieurement par chacun des membres du groupement revêtiront un caractère public ou privé selon le statut - public ou privé - de l'acheteur signataire. Ce caractère déterminera ensuite l'ordre de juridiction compétent pour connaître des litiges nés de l'exécution des contrats signés. C'est ainsi, précise le Tribunal des conflits,...