Coefficient de taxation unique : application à l'ensemble des biens et services utilisés par l'assujetti, redevable partiel

Le Conseil d'État juge qu'à la différence du coefficient d'ajustement unique qui ne s'applique qu'aux biens et services utilisés concurremment à des opérations imposables et à des opérations non imposables de l'assujetti qui l'a retenu, le coefficient de taxation unique s'applique à l'ensemble des biens et services utilisés par celui-ci et pas seulement aux biens et services qui sont utilisés concurremment à des opérations imposables ouvrant droit à déduction et des opérations imposables n'y ouvrant pas droit (CGI, ann. II, art. 206 interprété à la lumière de la directive TVA...