Le suivi du marché de substitution
[11.04.2023]
Pour permettre au cocontractant défaillant de suivre le marché de substitution, l'acheteur public doit lui notifier ce marché. En revanche, si le cocontractant souhaite prendre connaissance des documents justifiant de la réalité des prestations effectuées dans le cadre du marché de substitution, il doit en faire la demande....
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