Personnes morales de droit public : les prestations hôtelières d'un EHPAD ne sont pas assujetties à la TVA
[21.04.2023]
Le Conseil d'État livre ici une lecture intéressante de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans ses dispositions qui concernent les activités des autorités...
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