Appréciation de l'État de naissance de la TVA à l'importation

Les dispositions de la directive TVA relatives à l'importation de biens (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 71, al. 2), doivent être interprété en ce sens que la TVA à l'importation relative à des biens soumis à des droits de douane prend naissance dans l'État membre où a été opérée la constatation de l'inobservation d'une obligation imposée par la législation douanière de l'Union, lorsque les biens en cause, même s'ils ont été physiquement introduits sur le territoire douanier de l'Union dans un autre État membre, sont entrés dans le circuit économique de l'Union dans l'État membre où ladite constatation a été...