Litige portant sur l'exécution d'une transaction conclue entre une société publique locale et son prestataire : précisions (en creux) sur la compétence du juge administratif

L'arrêt rendu le 7 février 2022 par le Tribunal des conflits retient l'attention en raison de sa double portée. D'abord, l'arrêt confirme qu'une société publique locale (SPL) ne peut, en principe, être qualifiée d'association transparente. Ensuite, le Tribunal des conflits précise qu'un contrat conclu entre une SPL et un prestataire ne peut pas être qualifié de contrat administratif si les différends nés de son exécution ne portent qu'accessoirement occupation du domaine...