Notion d'activité économique imposable : exclusion de la vente d'immeubles saisis dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée en vue du recouvrement d'un prêt

Saisie d'une question préjudicielle par la cour d'appel d'Alba Iulia en Roumanie, la CJUE a dit pour droit que la directive TVA du 28 novembre 2006 (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 2 § 1 et 9 § 1) doit être interprétée en ce sens que l'opération par laquelle une personne se voit adjuger un immeuble saisi dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée engagée en vue du recouvrement d'un prêt précédemment octroyé et, par la suite, procède à la vente de cet immeuble ne constitue pas, en soi, une activité économique lorsque cette opération relève du simple exercice du droit de propriété ainsi que de la bonne gestion du patrimoine privé, de sorte que ladite personne ne saurait, au titre de ladite opération, être considérée...