Le gestionnaire privé qui refuse l'occupation du domaine public : compétence du juge administratif

Le gestionnaire d'un service public industriel et commercial, qui refuse de conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public dont il a la charge de la gestion et de l'exploitation, suscite un litige étranger aux rapports qu'il a avec les usagers. Seule la juridiction administrative est habilitée à trancher ce différend relatif à une convention relevant par nature de la catégorie des contrats administratifs. C'est, en effet, cet ordre de juridiction qui se prononce sur l'ensemble des litiges qui concernent les conventions d'occupation du domaine public, qu'il s'agisse, comme ici, de leur signature ou, à l'opposé, de leur résiliation. Il a ainsi été jugé récemment que le juge administratif statue sur l'action intentée par...