Assujettissement de la conversion du droit d'usufruit perpétuel sur un bien immeuble en droit de pleine propriété moyennant le paiement d'une redevance à la commune propriétaire du bien

Saisie d'une question préjudicielle dans le cadre d'un litige opposant une commune à l'administration fiscale polonaise au sujet de l'avis fiscal qui lui a été adressé concernant l'imposition à la TVA des redevances qui lui ont été versées en raison de la conversion du droit d'usufruit perpétuel sur des biens immeubles en droit de pleine propriété, la CJUE répond au tribunal administratif que ...