TVA : n'ouvrent pas droit à déduction les services de médias audiovisuels financés par une subvention publique et non rémunérés par les téléspectateurs

Saisie d'une question préjudicielle par l'Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie), la CJUE a dit pour droit dans un arrêt du 16 septembre 2021 que : - l'article 2, § 1, sous c), de la directive TVA doit être interprété en ce sens que l'activité d'un fournisseur public national de télévision, qui consiste à fournir aux téléspectateurs des services de médias audiovisuels, qui est financée par l'État moyennant une subvention et qui ne donne lieu au paiement d'aucune redevance pour la diffusion télévisuelle par les téléspectateurs, ne constitue pas une prestation de services effectuée à titre onéreux, au sens de cette disposition ; - l'article 168 de la directive TVA doit être interprété en ce...