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Précisions sur les délais de régularisation d'une omission de déclaration de la taxe déductible et de report de montant déclaré

Jurisprudence

Le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe chez le redevable et expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date à laquelle la déclaration devait être effectuée (CGI, art. 287, ann. II art. 208, et ann. IV art. 39, I...

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