Précisions sur les délais de régularisation d'une omission de déclaration de la taxe déductible et de report de montant déclaré
[03.12.2020]
Le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe chez le redevable et expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date à laquelle la déclaration devait être effectuée (CGI, art. 287, ann. II art. 208, et ann. IV art. 39, I...
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