Caractérisation d'un établissement stable en France au sens de la convention franco-irlandaise

Pour avoir un établissement stable en France au sens de la convention franco-irlandaise (art. 2.9), une société résidente d'Irlande doit soit disposer d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités...