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Des restrictions légitimes à l'accès au référé contractuel

Jurisprudence

L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 réserve aux violations les plus graves des obligations en matière de publicité et de mise en concurrence la nullité des contrats de droit privé soumis aux règles de la commande publique. Ce faisant, le législateur a poursuivi un but légitime, constate la Cour de cassation. L'objectif étant, précise-t-elle, d'éviter une remise en cause trop fréquente de ces contrats une fois signés, comme d'assurer la sécurité juridique des relations contractuelles et la confiance dans les relations économiques. D'autant, poursuit l'arrêt, que tous les candidats ont la possibilité de saisir le juge du référé précontractuel avant la signature du contrat pour tout manquement à ces obligations et obtenir ainsi...

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