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Absence de caractérisation d'un établissement stable dans l'hypothèse d'une location immobilière en l'absence de personnel propre

Jurisprudence

Saisie d'une question préjudicielle, la CJUE considère que ne constitue pas un établissement stable, au sens de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 43 à 45), un immeuble donné en location dans un État membre, dans des circonstances où le propriétaire de cet immeuble ne dispose pas de son propre personnel pour exécuter la prestation en rapport avec la...

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