Contrat public entre personnes privées

Une association, qui regroupe personnes morales de droit privé et collectivités locales, signe un accord-cadre, qui sera exécuté par ses adhérents, personnes morales de droit public, au moyen de bons de commande. L'objet du contrat est la conception, la rédaction, l'impression, la distribution et la fourniture d'une collection de guides touristiques et s'inscrit, en conséquence, relève la Cour, dans le cadre de la mission de service public du tourisme. En outre, pour bénéficier de l'édition d'un guide, les collectivités locales doivent signer avec l'association une convention spécifique où celle-ci est qualifiée d'intermédiaire, devant passer « pour le compte des acheteurs » des marchés publics destinés à satisfaire leurs besoins en...