Rupture du contrat la liant à un groupement de collectivités : la FFR a-t-elle agi dans le cadre d’une mission de service public ?
[13.07.2020]
Á la suite de l’élection de son nouveau comité directeur, en décembre 2016, la fédération française de rugby (FFR) avait résilié, en cours d’exécution, l’accord-cadre du 26 juin 2012 ayant pour objet la création d’un Grand Stade de rugby qu’elle avait conclu avec le groupement de collectivités territoriales...
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