Prise d'effet de l'option pour la TVA sur la location de locaux nus
[24.01.2024]
L'option pour le paiement de la TVA sur la location de locaux nus (CGI, art. 260, 2°) ne peut prendre effet avant que ne soient souscrits les engagements contractuels permettant d'en bénéficier....
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