Comment déterminer la nature d'une concession hydroélectrique d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts ?
[25.10.2023]
Les concessions hydroélectriques d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts ne sont pas régies par la loi du 16 octobre 1919 et, dès lors, leur nature juridique est déterminée par application des critères jurisprudentiels....
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