Refus de droit à déduction en l'absence d'identification du fournisseur : charge de la preuve

Saisie d'une question préjudicielle par la Cour administrative suprême de République tchèque, la CJUE affirme que l'exercice du droit à déduction de la TVA acquittée en amont doit être refusé, sans que l'administration fiscale ait à prouver que l'assujetti a commis une fraude à la TVA ou qu'il savait, ou aurait dû savoir, que l'opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une telle fraude, lorsque, le véritable fournisseur des biens ou des services concernés n'ayant pas été identifié, cet assujetti n'apporte pas la preuve que ce fournisseur avait la qualité d'assujetti, si, compte tenu des circonstances factuelles et des éléments fournis par ledit assujetti, les données nécessaires pour vérifier que le véritable...