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Sont publiés par le ministère de la Justice ...
Des modifications ont été apportées à l'annexe XII du règlement intérieur du Barreau de Paris (RIBP). Elles concernent l'ajout d'une référence optionnelle à la « Charte d'inclusion des personnes LGBTI + en cabinet d'avocats » dans les différents modèles de contrats de collaboration et de travail entre...
L'Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution soulignant le rôle crucial des avocats dans les modes amiables, que ce soit en tant qu'accompagnateur ou en tant qu'acteur. Ils peuvent intervenir et être rémunérés par une assurance. Cependant, les barèmes actuels sont peu clairs et ne valorisent pas tous les modes amiables de la même...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'accord n° 27 du 21 février 2024 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (PRO A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de l'accord du 6 février 2024 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 25 avril 2024 relatif au salaires, conclu dans le cadre la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immoblière du 18 mai 1988, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les stipulations de l'avenant n° 49 du 24 avril 2024 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale...
Un arrêté corrige le tableau de l'article A. 444-19 du Code de commerce. Il modifie également les articles A. 444-48 et A. 444-49 du même code afin de mettre à jour la référence nécessaire au calcul des frais de déplacement pouvant faire l'objet d'un remboursement pour les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les commissaires de justice et les...
Par arrêté publié ce jour, 28 juin, sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant du 2 avril 2024 à l'accord collectif du 19 décembre 2023 sur l'amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en...
Le Comité d'évaluation de la déontologie de la police nationale (CEDPN), créé en 2020, a pour mission d'examiner et d'améliorer les pratiques policières en France. Le Conseil national des barreaux (CNB) a récemment adopté une résolution soulignant l'importance de pérenniser ce comité, essentiel pour garantir une police plus éthique et...
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution exprimant son inquiétude concernant un récent protocole d’accord signé entre le ministère de la Justice et les syndicats pénitentiaires, à la suite de l’attaque tragique d’un convoi pénitentiaire à Incarville le 14 mai 2024, qui a entraîné la mort de deux...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale l'immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 101 du 13 décembre 2023 modifiant le taux des cotisations relatives à la garantie remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale...
Sous réserve de l'application des conventions fiscales ou du droit de l'Union européenne et de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises (situées en France ou dans un DOM) relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux au bénéfice de personnes physiques ou morales non résidentes sont en principe soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2...
Dans le cadre de l'octroi d'un prêt, la banque a l'obligation, à l'aune de l'article 1231-1 du Code civil, d'informer l'emprunteur sur les conditions de réalisation de la garantie, en particulier de son caractère subsidiaire, souscrite par un établissement public au profit de celle-ci....
Les élections pour désigner les représentants des chauffeurs de VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur) et des livreurs indépendants ont eu lieu du 22 au 30 mai 2024. Ces élections, dont les résultats ont été proclamés, avaient pour but de mesurer l'audience des organisations de travailleurs dans ces 2...
Des parts d'une société holding ouvrent droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787 B) si celle-ci est animatrice de son groupe et dans la mesure des parts qu'elle détient dans des filiales opérationnelles qui ont une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale....
Après compromis trouvé en commission mixte paritaire le 14 mai, l'Assemblée nationale, dans un ultime examen du texte, a définitivement adopté la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. L'objectif du texte est de mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales....
Le Conseil national des barreaux (CNB) a passé au crible les dispositions du projet de loi sur la simplification de la vie économique et l'attractivité économique de la France, qui doit commencer son parcours parlementaire au Sénat. À l'issue de cet examen détaillé, il a exprimé sa position sur ce texte et formulé des propositions pour l'améliorer. Entre autres, il ...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, les stipulations de l'avenant n° 99 du 29 février 2024 relatif aux salaires 2024, à la convention collective nationale...
Les activités de location de locaux d’habitations loués meublés ou destinés à être loués meublés, sont considérées, sous certaines conditions, comme une activité commerciale ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière des actifs professionnels, prévue à l’article 975 du...
Le Conseil national des barreaux (CNB) exprime sa volonté de renforcer l’accès au droit dans les locaux de rétention administrative (LRA). Il souligne plusieurs problèmes concernant l’accès à l’assistance juridique dans ces lieux, notamment l’absence de permanences juridiques. Selon une ordonnance du tribunal administratif (TA) de Paris datée du 14 novembre 2023, cette absence rend la détention dans les LRA...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001, les stipulations de l'accord du 15 juin 2022 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité, conclu dans le cadre de la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, les stipulations de l'avenant n° 48 du 5 juillet 2023 relatif à l'embauche et à la période d'essai, à la convention collective nationale...
Le notaire rédacteur des actes portant engagement de conservation de titres de société, puis donation-partage de ces titres en nue-propriété, a commis une faute pour n'avoir pas informé les donateurs de l'obligation de modifier leurs droits de vote afin de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation (CGI, art. 787 B)....
L’article 92 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 instaure une dégressivité de l’aide juridictionnelle lorsque l’avocat assiste plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits et/ou prétentions. Le Conseil national des barreaux (CNB) s’oppose au projet de la Chancellerie qui pourrait aggraver cette...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire, les stipulations de l'avenant du 6 décembre 2023 à l'accord relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire du 6 décembre 2021, conclu dans le cadre de ladite...
Est publié au Journal officiel du 16 mars, l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre...
Le Sénat a adopté le 14 février, en première lecture, la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise ( Sénat, proposition de loi, TA n° 69, 14 févr. 2024), déposée par le sénateur Louis Vogel et plusieurs de ses collègues...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les stipulations de l'avenant du 11 juillet 2023 à l'accord du 7 février 2022 relatif à la santé, sécurité, conditions et qualité de vie au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Le Conseil national des barreaux (CNB) a exprimé, dans une résolution adoptée lors de l'assemblée générale du 2 février, ses inquiétudes vis-à-vis de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste....
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant du 9 juin 2023 relatif à la prolongation de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Branche professionnelle des industries électriques et gazières (IEG) du 12 juillet...
En cas d'engagement collectif réputé acquis (CGI, art. 787 B, b, 2), l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit implique que l'héritier, le donataire ou le légataire exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale ou les fonctions de dirigeant durant les trois années suivant la transmission des titres....
Il incombe à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation (C. civ., art. 1315, al. 2, devenu C. civ., art. 1353, al. 2). Dès lors c’est au défendeur à une action en responsabilité, qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la prescription, d’apporter la preuve que la victime a eu connaissance du dommage plus de 5 ans avant d’engager son action....
Il convient de déduire que si des héritières de parts sociales ont renoncé à leur demande d’agrément et demandé le remboursement de la valeur des droits de leur auteur – obligeant dès lors les associés à acquérir ou faire acquérir leurs parts sociales –, une solution prévue au troisième alinéa de l’article L. 223-14 du Code de commerce est intervenue....
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 1 du 26 mai 2023 à l'accord formation et alternance du 1er décembre 2020 dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières (IEG...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant n° 76 du 8 novembre 2023 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale...
L'article 11, II de la loi de finances pour 2024 modifie le dispositif de l'exit tax en prévoyant que le dégrèvement ou la restitution de prélèvements sociaux portant sur les plus-values latentes, sur les droits ou valeurs conservés pendant un certain nombre d'années, est étendu aux contribuables ayant transféré leur domicile fiscal avant le 1er janvier 2014 (L. n° 2013-1279 du 29 déc. 2013, art. 42, III modifié ...
Il résulte de l'article 1645 du Code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. Les juges du fond doivent caractériser la qualité de vendeur professionnel....
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord de branche du 26 mai 2023 conclu en application de l'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche du 4 février 2021 relatif aux textes...
Par arrêté publié le 30 décembre, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, les stipulations de l'avenant n° 8 du 15 novembre 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui proroge en l’état le dispositif jusqu'à la fin de l'année...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel pour le développement du dialogue social et du paritarisme au niveau multi-professionnel des professions libérales du 28 septembre 2012, les stipulations de l'avenant n° 2 du 17 juillet 2023 portant révision dudit accord national...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle conclu dans le secteur de la métallurgie, les stipulations de l'avenant du 28 septembre 2023 audit accord national...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie, les dispositions de l'avenant du 22 septembre 2023 audit accord national...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale l'immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 99 du 19 juin 2023 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 16 mars 2023 modifiant l'annexe V de la convention collective nationale de la banque...
Lors de l’assemblée générale des 7 et 8 décembre, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une nouvelle décision à caractère normatif définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats, prévoyant notamment un référentiel des compétences utiles à l’exercice de la...
Lors de l’assemblée générale des 7 et 8 décembre, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, par une décision à caractère normatif n° 2023-004, une modification de l'article 14 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) relatif au statut de l'avocat collaborateur libéral ou...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'accord du 27 septembre 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Le secret professionnel de l’avocat ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile « dès lors que les mesures d'instruction sollicitées, destinées à établir la faute de l'avocat, sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve du requérant, proportionnées aux intérêts antinomiques en présence et mises en œuvre avec des garanties adéquates »...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et dans celui de la convention collective nationale des avocats salariés, les stipulations de l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales...
Le Comité des entreprises et des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau (IBA) et l'Unité de politique et de recherche juridiques de l'IBA (LPRU) viennent de publier une note d'orientation 2023 sur les entreprises et les droits de l'homme : le rôle des avocats dans un paysage en...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale l'immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 88 bis du 19 juillet 2023 portant sur la révision du certificat de qualification professionnelle (CQP) relatif au métier de négociateur immobilier, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'avenant du 6 juillet 2023 relatif à la modification de l'article 4 de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'avenant n° 50 du 25 mai 2023 portant modification de l'article 6 - période d'essai, à la convention collective nationale...