Actifs professionnels : seuls sont exonérés les locaux loués meublés qui génèrent un résultat bénéficiaire
[22.04.2024]
Les activités de location de locaux d’habitations loués meublés ou destinés à être loués meublés, sont considérées, sous certaines conditions, comme une activité commerciale ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière des actifs professionnels, prévue à l’article 975 du...
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