CCN Greffes des tribunaux de commerce : contribution conventionnelle de formation professionnelle

Par avenant du 27 septembre 2023, les partenaires sociaux de la branche du personnel des greffes des Tribunaux de Commerce et de la branche des Professions Réglementées auprès des Juridictions ont souhaité modifier les dispositions conventionnelles applicables au personnel des greffes des tribunaux de commerce toujours en vigueur. Ainsi, cet avenant a vocation à modifier les règles qui régissent le versement de la contribution conventionnelle au financement de la formation professionnelle. Il modifie en conséquence les dispositions de l’article 54 de la convention collective du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 0240) toujours en vigueur et applicables au seul personnel des greffes des tribunaux de...