Négociation sur le partage des bénéfices exceptionnels : les entreprises concernées face à la date butoir du 30 juin

En cas de hausse exceptionnelle du bénéfice net fiscal, certaines entreprises sont tenues de lancer, avant le 30 juin 2024, des discussions sur la caractérisation d'une croissance exceptionnelle de leur profit et sur les méthodes de distribution de cette valeur supplémentaire parmi leurs salariés.

Afin de mieux associer les salariés aux performances de son entreprise, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a amélioré l'accessibilité aux dispositifs d'épargne salariale. Ces nouvelles dispositions concernent en grande partie les entreprises de moins de 50 salariés.

L'une d'elles figure à l'article L. 3346-1 du Code du travail, qui concerne les entreprises qui sont tenues de mettre en place un régime de participation et qui ont ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d'intéressement ou de participation.

Ces entreprises doivent également négocier sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de cette valeur avec leurs salariés. Cette augmentation exceptionnelle du bénéfice est définie en tenant compte de plusieurs critères tels que la taille de l'entreprise, le secteur d'activité, certaines opérations financières, les bénéfices des années précédentes et les événements exceptionnels externes à l'entreprise.

Le partage de cette valeur peut être réalisé par :

- le versement d'un supplément de participation ;

- le versement d'un supplément d'intéressement, si un dispositif d'intéressement est déjà en place dans l'entreprise ;

- l'ouverture d'une nouvelle négociation pour mettre en place un dispositif d'intéressement si celui-ci n'existe pas déjà, ou pour verser un supplément de participation ou d'intéressement, ou pour abonder un plan d'épargne, ou pour verser une prime de partage de la valeur.

L'article L. 3346-1 du Code du travail ne s'applique pas aux entreprises qui ont déjà mis en place un accord de participation ou d'intéressement qui comprend une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels, ou un régime de participation avec une base de calcul plus favorable.

Les entreprises soumises à cette obligation et qui ont déjà un accord d'intéressement ou de participation en place à la date de promulgation de la loi (29 novembre 2023) doivent engager, avant le 30 juin 2024, une négociation sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés.