Désignation d'expert par le CSE d'établissement exclue en cas d'accord d'entreprise confiant les consultations récurrentes au CSE central
[10.06.2024]
Lorsqu'en vertu d'un accord d'entreprise, les consultations récurrentes ressortent au seul CSE central, le CSE d'établissement ne peut procéder à la désignation d'un expert à cet égard....
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