Des travaux publics, oui, mais contractuellement régis par le droit privé !

Ce jugement de compétences fait partie d'un lot de deux décisions (v. aussi T. confl., 17 juin 2024, n° C4302, Cne de Changé : Lebon) par lesquelles le Tribunal des conflits a fait primer, dans les deux hypothèses, l'existence et la présence d'un contrat de droit privé devant la notion, autrefois pourtant présentée comme si extensive, des (dommages de) travaux publics. Dans cette seconde affaire, si l'importance des travaux publics est manifeste, le fait que le fondement de l'action contentieuse réside dans un contrat de droit privé l'emporte en matière de compétence juridictionnelle....