Déontologie et discipline des officiers ministériels et des opérateurs de ventes volontaires : publication de circulaires relatives au recouvrement des sanctions pécuniaires

Au BOMJ du 19 décembre dernier, sont publiées deux dépêches relatives au recouvrement des astreintes et amendes prononcées, respectivement, par l'instance professionnelle et par la juridiction disciplinaire, pour la première en ce qui concerne les officiers ministériels ; pour la seconde, en ce qui concerne les opérateurs de ventes volontaires. Elles définissent le modus operandi pour les différents protagonistes afin que le comptable public puisse procéder au recouvrement des astreintes et amendes...