CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : maintien des stipulations des anciennes CCN

Par avenant n° 1 du 2 octobre 2023, les partenaires sociaux de la branche du personnel des huissiers de justice et de la branche des sociétés de ventes volontaires de meuble aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires ont décidé de maintenir, à titre temporaire et dans leur champ d’application professionnel respectif, certaines stipulations antérieures à la signature de la nouvelle convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires se substituant à l’ensemble des dispositions conventionnelles précédemment existantes dans ces...