Extension de l'accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social
[02.02.2024]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social, les stipulations de l'accord national interprofessionnel...
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