Mise à disposition gratuite d'un immeuble par une SCI dont elle est propriétaire : faut-il l’autorisation de l'Assemblée générale ?
[06.05.2024]
Lorsque les statuts d'une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l'assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts....
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