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Requalification en bail rural d’une convention pluriannuelle de pâturage

Jurisprudence

Si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, quel est le point de départ de l'action en requalification de chaque convention née ensuite par tacite reconduction ? C’est à cette question que répond le présent arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 16 novembre 2023....

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