CCN des professions réglementées auprès des juridictions : extension d'un avenant sur la CPNEFP
[28.11.2023]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, les stipulations de l'avenant n° 1 du 10 mai 2023 portant mise en place d'une Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), à la convention collective nationale...
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