Responsabilité de l'installateur d'une pompe à chaleur pour manquement à l'obligation d'information et de conseil
[12.02.2024]
Alors que le client de l'installateur d'une pompe à chaleur avait réglé un acompte de 30 % et que les travaux étaient intervenus dans les délais, il s'est vu refuser la prime EDF et n'a pu bénéficier d'un crédit d'impôt, en raison du défaut de certification de l'entreprise à la date de signature du devis. La SARL installatrice du système de chauffage a manqué à son devoir d'information précontractuelle en omettant d'indiquer à son client que son agrément allait prendre fin le 25 décembre 2019 et qu'il était impératif que le devis soit signé avant cette...
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